LETTRE DE CHANGE

[Lynda Rousseau Participant]

Bonjour!
Pour votre information, à titre indicatif, ici au Québec (Canada),
La loi sur les lettres de changes, selon l’article 84 (1), (2), de la loi, (L.R.C. (1985), ch. B-4).
En vertu de la charte des droits fondamentaux, Sa Majesté, de l’avis et du consentement de l’Assemblée National, dans la Charte des droits du Québec. 1975, c. 6, préam.; 2019, c. 12, a. 18; 2022, c. 14, a. 137., CHAPITRE I LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX 1982, c. 61, a. 1.
Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
Il possède également la personnalité juridique.1975, c. 6, a. 1; 1982, c. 61, a. 1.

Question: J’ai regardé l’émission du 30 mai dernier sur les lettres de change, la partie à remplir (le bas) nom de la banque, (Banque du Canada)
et # IBAN. Au Canada /Québec, nous ne n’avons pas de IBAN, que doit-on inscrire à la place ? De plus, devons nous informer la Banque du Canada par une lettre indiquant que nous allons décharger les dettes publiques et/ou privées avant d’utiliser une lettre de change ?

Merci à l’avance, je demeure dans l’attente,
Lynda R.

[CLC International FR]

Lynda,

Merci pour ce partage
Voici le lien https://clcfr.com/cour-de-justice/

• Cette réponse a été modifiée le il y a 5 mois et 4 semaines par CLC International FR.

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