Comprendre le Trust Privé – Fondamentaux et Protections
✨ Comprendre le Trust Privé – Fondamentaux et Protections 1. Les Fondamentaux du Trust Privé Un trust privé est un engagement juridique dans lequel trois parties interviennent : Le constituant (ou settlor) : celui qui crée le trust et y transfère des biens ou des droits. Le fiduciaire (ou trustee) : celui qui reçoit et gère ces biens selon des instructions strictes, au bénéfice d’un tiers. Le bénéficiaire : celui qui profite des biens du trust selon les règles définies. Dans un trust privé souverain, il n’y a pas d’ingérence de l’État ou de l’administration. Le trust repose sur le droit des contrats, le droit naturel, et est protégé internationalement notamment par : La Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la reconnaissance et la loi applicable aux trusts. Cette convention est reconnue en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Italie, au Québec, en Suisse entre autres. 📜 En vertu de cette reconnaissance, les États signataires doivent respecter l’existence d’un trust constitué régulièrement, même si leur droit interne ne prévoit pas un mécanisme équivalent.
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