Article 14 de la Déclaration des droits de l’homme : non, l’impôt n’est pas « facultatif »

On voit régulièrement circuler sur les réseaux sociaux une affirmation selon laquelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 permettrait à chaque citoyen de décider individuellement s’il accepte ou non de payer l’impôt.

Cette interprétation repose généralement sur une lecture partielle de l’article 14 de la Déclaration, et notamment sur cette phrase :

« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement […] »

Certains en déduisent alors :

« Je n’ai jamais personnellement consenti à cet impôt, donc je ne suis pas obligé de le payer. »

Le raisonnement paraît séduisant lorsqu’on isole quelques mots. Mais juridiquement, il est incorrect.

Pour comprendre ce que dit réellement la Déclaration, il faut lire la phrase entière, l’article entier, mais également les articles qui l’entourent.

L’article 13 pose d’abord le principe d’une contribution commune

Avant même l’article 14, la Déclaration affirme à son article 13 :

« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable […] »

Le texte ne dit donc pas que la contribution publique serait facultative.

Il affirme au contraire qu’une contribution commune est indispensable au fonctionnement de la société, de l’administration et de la force publique.

L’article 14 vient ensuite déterminer les droits des citoyens concernant cette contribution.

Le véritable sens de l’article 14

L’article 14 dispose que les citoyens ont le droit de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer :

• la quotité ;
• l’assiette ;
• le recouvrement ;
• la durée.

C’est un texte extrêmement important.

Mais une expression essentielle est souvent oubliée :

« par eux-mêmes ou par leurs représentants ».

C’est précisément sur ce point que naît une grande partie de la confusion.

Qu’est-ce qu’un représentant ?

Dans une démocratie représentative, les citoyens n’adoptent pas personnellement chaque loi et ne votent pas individuellement chaque disposition fiscale.

Ils élisent des personnes auxquelles ils confient le pouvoir de participer à l’élaboration et au vote des lois.

Ces personnes sont leurs représentants.

En France, les députés représentent la Nation et participent au vote de la loi. Le Parlement intervient notamment dans l’adoption des lois fiscales et des lois de finances.

Le consentement à l’impôt ne signifie donc pas :

« Chaque citoyen doit personnellement signer un document déclarant qu’il accepte cet impôt. »

Il signifie que la contribution publique doit être décidée dans le cadre institutionnel prévu par la Constitution et les lois, directement ou par l’intermédiaire des représentants.

Le mot « ou » dans l’expression « par eux-mêmes ou par leurs représentants » est donc fondamental.

Consentement à l’impôt ne signifie pas droit individuel de veto

Il faut distinguer deux notions très différentes :

le consentement collectif à l’impôt et le consentement individuel à chaque prélèvement.

La Déclaration protège le premier.

Elle n’accorde pas à chaque contribuable un droit de veto individuel lui permettant de déclarer :

• « Je refuse de financer les routes » ;
• « Je refuse de financer les tribunaux » ;
• « Je refuse cet impôt parce que je n’ai pas voté pour la majorité actuelle » ;
• « Je n’ai signé aucun contrat avec l’administration fiscale ».

Si l’article 14 devait être interprété ainsi, aucune contribution publique obligatoire ne pourrait juridiquement fonctionner.

Ce n’est évidemment pas le mécanisme prévu par la Déclaration.

En revanche, le citoyen dispose d’un véritable droit de contrôle

Dire que l’impôt n’est pas facultatif ne signifie absolument pas que l’administration fiscale peut réclamer n’importe quelle somme sans justification.

C’est même précisément l’intérêt de l’article 14.

Le citoyen doit pouvoir savoir et, lorsque cela est nécessaire, contester :

• sur quelle base légale repose l’imposition ;
• quelle est son assiette ;
• comment son montant a été calculé ;
• quelle période est concernée ;
• quelle procédure de recouvrement est utilisée ;
• quels textes permettent cette procédure ;
• si les règles légales ont été respectées.

Ce sont des questions parfaitement légitimes.

Il existe donc une différence fondamentale entre dire :

« Je conteste cette imposition parce que son assiette, son calcul ou sa procédure me paraît juridiquement incorrecte. »

et dire :

« Je refuse tout impôt parce que je n’y ai jamais personnellement consenti. »

La première affirmation peut ouvrir une véritable discussion juridique.

La seconde repose sur une interprétation erronée du principe de représentation.

L’assiette : un mot important souvent mal compris

L’article 14 mentionne expressément l’assiette de la contribution publique.

L’assiette correspond, de manière simplifiée, à la base sur laquelle un impôt ou une contribution est calculé.

Par exemple, selon la nature de l’impôt, cette base peut être constituée par :

• un revenu ;
• un bénéfice ;
• la valeur d’un bien ;
• une opération économique ;
• une consommation ;
• une transmission de patrimoine.

Le droit de contrôler l’assiette est donc particulièrement important.

Un citoyen peut parfaitement soutenir que l’administration a retenu une mauvaise base de calcul, une mauvaise période, une mauvaise qualification ou des éléments inexacts.

Cela ne remet pas nécessairement en cause le principe de l’impôt lui-même.

Cela revient à demander :

« Est-ce réellement cette somme que la loi me demande de payer ? »

Et cette question est très différente de :

« Puis-je choisir librement de ne participer à aucune contribution publique ? »

L’article 15 complète parfaitement cette logique

La Déclaration ne s’arrête pas à l’article 14.

L’article 15 prévoit également :

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

On retrouve ici tout l’équilibre du texte de 1789.

La société accepte l’existence d’une administration, d’une force publique et d’une contribution commune.

Mais cette administration n’est pas censée être incontrôlable.

Elle doit agir dans le cadre de la loi et pouvoir rendre compte de son action.

La confusion vient souvent d’une lecture fragmentaire

C’est une erreur classique dans l’interprétation des textes juridiques : prendre quelques mots, les sortir de leur contexte et leur donner une portée qu’ils n’ont jamais eue.

Si l’on ne lit que :

« consentir librement »

on peut avoir l’impression que chaque contribuable dispose d’un choix personnel.

Mais lorsqu’on poursuit la lecture, on trouve :

« par eux-mêmes ou par leurs représentants »

Et lorsqu’on lit l’article précédent, on découvre que :

« une contribution commune est indispensable ».

Le sens général devient alors beaucoup plus clair.

Il faut lire le texte dans son ensemble

On peut résumer le mécanisme ainsi :

• Contribution commune : oui.
• Impôt arbitraire : non.
• Consentement politique et représentatif : oui.
• Droit individuel de refuser chaque impôt : non.
• Droit de contester une assiette erronée : oui.
• Droit de contester un calcul ou une procédure irrégulière : oui.
• Droit de demander des justifications à l’administration : oui.

Conclusion

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne dit donc pas que l’impôt serait volontaire.

Elle affirme quelque chose de beaucoup plus subtil et, juridiquement, beaucoup plus puissant.

La contribution publique est nécessaire, mais elle ne doit pas être arbitraire.

Les citoyens participent à sa détermination directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, et ils disposent d’un droit de contrôle sur sa nécessité, son montant, son assiette, son recouvrement, sa durée et son utilisation.

La véritable question n’est donc pas :

« Ai-je personnellement accepté de payer des impôts ? »

La véritable question juridique est plutôt :

« Cette imposition précise repose-t-elle sur une loi, une assiette correcte, un calcul exact et une procédure régulière ? »

Et c’est là que peut commencer une véritable contestation juridique.

À retenir : en droit, il est dangereux de construire toute une théorie sur quelques mots extraits d’un texte. Il faut lire la phrase entière, l’article entier et, lorsque cela est nécessaire, les dispositions qui l’entourent.

Un morceau de phrase peut donner une impression. Le texte complet donne le droit.