Pourquoi une notification du statut doit être tracée et signée
Notification de Statut : ne négligez pas la traçabilité. Une notification opposable n’est pas juste un texte copié-collé. Notification de statut — mode d’emploi Un document traçable, opposable et signé pour chaque dossier Pour être recevable et opposable, chaque notification doit être unique (ID), horodatée, signée et reliée à un destinataire précis. Réutiliser le même texte d’un dossier à l’autre n’est ni probant ni sécurisé. ID unique & horodatage Signature électronique PDF scellé + QR/Hash Générer la notification (PDF) Voir le processus 1) Traçabilité Chaque notification reçoit un ID unique et un horodatage pour lier le document à un destinataire et à une affaire précise. Journal interne des générations Hash/QR de vérification Archivage sécurisé 2) Signature & intégrité Signature électronique appliquée au PDF pour garantir l’authenticité et l’intégrité du contenu. Certificat de signature Non-altération vérifiable Scellement du document 3) Opposabilité Un document recevable doit être personnalisé, daté, et transmis par un canal traçable (RAR, remise, horodatage). Destinataire clairement identifié Preuve d’envoi / de réception Conservation de la copie Contenu minimal Identité émetteur, destinataire précis, objet et réserves, clause de non-représentation, date, signature. Marqueurs de preuve ID unique, horodatage, hash/QR, référence interne, numéro de dossier. Format PDF scellé, non modifiable. Signature électronique […]
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