Avis = Offre comptable : comprendre et agir
Tampons de contestation V2 : placez votre tampon sur vos documents administratifs originaux. Ne subissez plus, répondez avec des preuves solides. Article pédagogique Avis = Offre comptable : comprendre et agir Un « avis » (impôt, taxe, amende, facture publique) n’est pas une dette déjà acquise : c’est une proposition d’écriture comptable. Elle ne devient créance que si vous l’endossez. Voici comment utiliser l’outil et stopper toute présomption. Ouvrir l’application Lire la FAQ Ce qu’est un « avis » ① Offre de contratL’avis propose une écriture comptable à accepter ou refuser. ② Pas une dette en soiSans acceptation, il reste au stade de proposition. ③ Présomption de consentementSilence, paiement ou signature transforment l’avis en créance. Quand devient-il une créance ? Paiement (acceptation tacite) Absence de réponse (silence = consentement) Signature confirmant une reconnaissance de dette Sans endossement, aucune créance opposable. Comment agir avec l’outil Analyser l’avis reçu Identifiez le fondement, le montant, l’échéance et la procédure de contestation. Rédiger votre contestation Indiquez clairement que vous ne consentez pas et exigez la preuve de créance (contrat, titre, base légale). Appliquer le Tampon V2 La clause de réserve expresse + l’horodatage + l’ID unique matérialisent votre non-endossement. Envoyer et archiver Recommandé/dépôt officiel puis […]
