LES DOUZE PRÉSOMPTIONS DE LA COUR
Canon 3228 Un tribunal romain ne fonctionne pas selon une véritable règle de droit, mais selon des présomptions de droit. Par conséquent, si les présomptions présentées par le barreau privé ne sont pas réfutées, elles deviennent des faits et sont donc considérées comme vraies [ou comme « vérité dans le commerce »]. Il existe douze (12) présomptions clés avancées par les Guildes privées du barreau qui, si elles ne sont pas contestées, sont considérées comme vraies : archives publiques, service public, serment public, immunité, assignation, garde, tribunal des tuteurs, tribunal des curateurs, gouvernement en tant qu’exécuteur/bénéficiaire, exécuteur testamentaire, de son tort, délit, incompétence et culpabilité :
